Arrêté du 15 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel <BR>

J.O. 17 du 20 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 15 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

NOR : JUSA0700002A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.

Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 30.

La période des inscriptions est fixée jusqu'au 23 février 2007 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).

Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 16 et 17 avril 2007. Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».